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"Le tribunal administratif de Rennes a enjoint le CHU de Rennes à exporter le sperme du mari décédé d'une jeune femme de nationalité française en vue d'une insémination post-mortem, une première en France, a indiqué ce matin son avocat à l'AFP. La requérante, âgée de moins de 30 ans, a perdu en janvier 2016 son mari malade, puis son enfant in utero à quelques jours du terme. Elle demandait l'exportation des gamètes de son mari défunt afin de pouvoir procéder à une insémination post-mortem à l'étranger, cette intervention n'étant pas autorisée en France."

"Le Conseil d'État ordonne qu'il soit procédé à l'exportation vers l'Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu'elle puisse procéder dans ce pays à une insémination post-mortem."

"La décision du Conseil d'Etat autorisant le transfert du sperme d'un mari défunt vers l'Espagne en vue d'une insémination post-mortem a suscité de nombreuses réactions." Gaultier Bès - Emmanuel Hirsch

"Le Conseil d'état examinait, ce vendredi 27 mai 2016, le recours d'une femme espagnole qui demande le transfert des gamètes de son mari décédé pour pratiquer une insémination post mortem, ce qui est interdit en France. Le rapporteur public s'est dit favorable, à titre exceptionnel, à cette requête."

Contribution sur : - la PMA : il faut veiller à cerner toutes les conséquences du droit de la filiation et du droit de l'enfant en cas d'élargissement. L'élargissement questionne l'interdiction d'insémination ou de transfert d'embryon post mortem. Le CSN est opposé au transfert post-mortem d'embryon - l'accès aux origines : l'identification du donneur ne doit pas avoir de conséquences sur la filiation établie - la GPA : pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger, il demeure des questions lors du recueil du consentemet du parent biologique à l'adoption de l'enfant par son conjoint ou lors de la détermination des droits successoraux ; l'établissement d'une convention, même "éthique", remet en cause l'indisponibilité et l'intégrité du corps de la femme ainsi que le principe de droit de filiation. - dons et transplantation d'organes : en accord avec les dispositions de la loi de 2011 - Fin de vie : souhaite être consulté si les dispositions concernant les directives anticipées doivent être révisées

"Les raisons du refus de l'insémination artificielle post-mortem sont diverses : refus de priver de façon délibérée l'enfant d'un père, risque de voir l'enfant investi du rôle de remplacer le disparu, difficulté d'écarter toute influence dans la décision de la femme (décision intervenant dans un contexte difficile) et impact sur l'établissement de la filiation. Cependant, ces motivations pourraient être ébranlées par le contexte actuel."

"Dans l'actualité de ce jour, une femme réclame le transfert vers l'Espagne du sperme de son mari décédé pour être inséminée. Le sperme a été congelé en France en 2013. Jusqu'ici, la France, qui n'autorise pas l'insémination post-mortem, a refusé. La plaignante a déposé une requête auprès du Conseil d'Aude Mirkovic est Maitre de conférences en droit privé[1], elle répond aux questions de Gènéthique."

"Vadim Rubinstein : Le 30 mai dernier, la justice française a autorisé le transfert des gamètes d'un homme décédé vers l'Espagne à la demande de sa veuve en vue d'une insémination post-mortem. Cette pratique est interdite en France, mais autorisée de l'autre côté des Pyrénées. Bien que cette forme de procréation reste encore marginale, le retentissement médiatique de cette affaire pourrait inciter d'autres femmes à faire de même. Quelles seraient les conséquences d'une éventuelle démocratisation de cette pratique pour nos sociétés ? Dans votre dernier livre, Frankenstein aujourd'hui : égarements et délires de la science moderne (Ed. Belin), vous évoquez un cas similaire en France dans les années 1980 ?"

- GPA : toutes les demandes de GPA ne sont pas équivalentes. nécessité d'un débat même s'il doit déboucher sur un statu quo. - Anonymat du don de gamètes : questionnement des dispositions légales actuelles (l'anonymat n'est plus garanti, devoir de transparence, accès aux origines, - Autoconservation des ovocytes : favorable avec un âge limite. pas de prise en charge financière systèmatique - DPI : favorable - PMA pour les couples de femmes et pour les femmes célibataires : Favorable. l'autorisation légale est à différencier de la prise en charge financière - Sort des embryons quand le père biologique est décédé : identique à l'avis 123 du CCNE : autorisation sir autorisation préalable du père, délai de réflexion ne devant pas excéder 6 mois